Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise STABEO située au 6 Avenue Neil ARMSTRONG 33692 MERIGNAC CEDEX (RCS Bordeaux : 378 801 526) et ses clients. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

En référence à l’article L442.6 du code du commerce, nos conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d’achat si elles existent sauf dispositions contraires écrites convenues entre les parties. Les présentes conditions de ventes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’entreprise STABEO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Nos prix sont établis hors taxes, départ MERIGNAC. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire et sont payables à MERIGNAC.

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris les frais de port). Les frais de retour des marchandises restant à votre charge. Toutefois, les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Ce délai de rétractation n’est pas applicable aux produits et/ou aux fabrications spécifiques (modèles personnalisés…).

Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour des marchandises livrées départ Mérignac. Le prix fixé dans la remise de l’offre peut être susceptible de varier jusqu’à la date de livraison si un ou plusieurs facteurs qui sont en considération pour fixer le prix subissait un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre. La facturation aura lieu au prix en vigueur au moment de l’expédition.

La prise en compte des commandes se fera après réception de fax ou courrier notamment pour les fabrications.

EXPEDITION, LIVRAISON

Dans un délai de 2 à 5 jours en fonction de la disponibilité de nos stocks.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute dans un délai d’un mois. La société n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

En aucun cas il ne peut nous être demandé de dommages-intérêts.

GARANTIE et SERVICE APRES-VENTE

Les produits de la gamme STABIBAIN et STABISOL vendus sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est de un an à compter de la date de livraison. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge d’un échange standard se fera soit par l’entreprise STABEO, soit par le fabriquant directement. En cas de retour de produits non défectueux, ou d’un devis d’échange non effectué, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 euros HT) pourront être facturés au client.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

– produit assorti d’une date limite d’utilisation/de consommation (présence d’une date de péremption, …)

– utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit,

– transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres produits ou matériels.

Tout retour de marchandises nécessitera l’accord préalable de l’entreprise STABEO et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Les produits ayant fait l’objet de prestations spécifiques (format, impression, etc.) ne sont ni repris ni échangés.

Il appartient au client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

L’entreprise STABEO n’est pas le fabriquant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut  du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque l’échange nécessitera le renvoi du produit au fabriquant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabriquant. D’autre part, le service après-vente de l’entreprise STABEO choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE ET ANNULATION

1) paiement à la commande obligatoire pour les nouveaux clients et les comptes muets depuis plus d’un an

2) les commandes inférieures à 750 euros sont payables par chèque, par virement, par carte bleue ou par Paypal à la commande

3) les commandes supérieures à 750 euros sont payables en deux fois, 50 % à  la commande (par chèque, par virement, par carte bleue ou par Paypal) et le solde par chèque, par virement, par carte bleue ou par Paypal à 30 jours date de réception de la marchandise.

L’annulation d’une fabrication par l’acheteur ne pourra être inférieure au délai de fabrication stipulé sur le bon de commande. Si tel est le cas, la totalité des frais déjà engagés par le vendeur pour la réalisation de cette commande, reste à la charge de l’acheteur.

Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations, et notamment ne paie pas le prix à l’échéance convenue, le vendeur a le choix, conformément à l’article I.184 du code civil, soit de demander la résiliation de la vente, soit de poursuivre l’exécution du contrat, et notamment la clause de réserve de propriété.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur paiement intégral, conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980. Le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera : 1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2) l’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlement régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur. En cas de retard de paiement, une pénalité au taux d’intérêt légal majoré de 7 points de pourcentage sera appliquée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucun escompte ne sera accordé sauf accord préalable.

En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (protêt, assignation etc.) ceux-ci seront à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera : 1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non). 2) l’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlement régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur.

Toute annulation de commande provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15% du montant de la commande. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s‘engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article I126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre, une pénalité forfaitaire de 50 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

JURIDICTION

En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel de garantie.